Fiscalité

Le système fiscal marocain est stable et codifié. Il a l’avantage d’être regroupé dans le Code Général des Impôts.

Mais connaître la loi ne suffit pas pour en tirer parti. Encore faut-il combiner plusieurs sources de droit et les confronter avec la pratique et la jurisprudence. C’est ce qui permet à EURODEFI de faire bénéficier ses clients de l’ingénierie fiscale qu’il a acquise :

  1. grâce à sa maîtrise de la fiscalité et des autres matières juridiques et de management ;
  2. des enseignements tirés à travers l’assistance qu’il a assuré lors de contrôles fiscaux aussi bien au Maroc qu’en France.

 L’Impôt sur les sociétés

1°/ CHAMP D’APPLICATION

I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes.

- Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation.
- On peut pratiquer sur option le système de l’amortissement dégressif pour les équipements.
- Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.

 2°/ PAIEMENT DE L’I.S.

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

- Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.
- En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

3 /  PRINCIPALES EXONERATIONS

Exonération totale et permanente pour :

- les associations à but non lucratif et les organismes assimilés
- les coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires ;
- les sociétés qui se livrent à l'élevage de bétail ;
- les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères ;
- les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne au titre desdits marchés.

Exonération totale pendant 5 ans et imposition à 17,5% au lieu de 30% au-delà de cette période pour :

- Les entreprises exportatrices de produits ;
- les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ;
- Les établissements hôteliers créés à compter du 1er Juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage.

Réduction de 50 % sans limitation dans le temps pour :

- les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières;
- les entreprises minières exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent.

Réduction de 50 % pendant 5 ans pour :

- les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de la société ou de l’entreprise ;
- les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle qui commencent leur activité à compter du 1er Janvier 1998.
- les entreprises, à raison des activités exercées dans l’une des préfectures et provinces fixées par décret.

4 / TAUX DE L’I.S.

* Le taux normal de l’I.S. est de 30 %. Il est de 10% pour les PME dont le bénéfice fiscal imposable est inférieur à 300.000 dhs. Il est de 0% pour les sociétés exportatrices pendant les 5 premières années puis 10% ou 17,5% audelà de 5 ans.
* Retenue à la source au taux de 10 %, libératoire de l’I.S., pour :
- les produits bruts visés à l’article 12 de la loi relative à l’I.S., perçus par les sociétés étrangères, à l’exclusion des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée supérieure ou égale à 10 ans, des intérêts afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des intérêts des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui , ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises par la B.E.I. dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement ;
- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.
* les produits de placement à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source au taux de 20% imputable sur l’IS, avec droit à restitution.
* Les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc sont imposées au taux de 8 %.

Le taux de 8 % est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

5°/ MINIMUM D’IMPOSITION

L’I.S. ne doit pas être inférieure à une cotisation minimale (CM) avec un minimum de 1 500 DH.
La cotisation minimale n’est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

Les taux de la cotisation minimale sont de :
- 0,25 % du chiffre d’affaires HT pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.
- 0,5 % du chiffre d’affaires HT pour toutes les autres activités

6/ LES CHARGES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT :

- les achats de matières et de produits ;
- les frais de personnel ;
- les frais généraux ;
- les frais d'établissements (non amortis);
- les impôts et taxes à l’exception de l’IS ;
- les amortissements comptabilisés;
- les provisions;
- les dons en argent ou en nature octroyés aux : Habous, Associations reconnues d'utilité publique, Etablissements publics à vocation culturelle ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National pour l’Action Culturelle, Comité olympique national marocain , et ce sans limitation du montant octroyé ;
- les dons en argent ou en nature octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2‰ du C.A.) ;
- les frais financiers ;
- les diverses pertes se rapportant à l'exploitation.

 L’impôt sur le revenu

Définition

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Les catégories de revenus et profits concernés sont:
1-    les revenus professionnels ;
2-    les revenus provenant des exploitations agricoles;
3-   les revenus salariaux et revenus assimilés;
4-   les revenus et profits fonciers ;
5-   les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Le revenuglobal imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues ci dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire.
Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Le revenu global imposable de l'année comprend :
-  les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;
-  les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Décembre de la même année.

Taux de l’impôt sur le revenu :

BAREME ANNUEL

Tranche Située entre

Taux en %

Somme à déduire

0         ET  30 000DH

0%

0

30 001 ET 50 000DH

10%

3 000

50 001 ET 60 000DH

20%

8 000

60 001 ET 80 000DH

30%

14 000

80 001 ET 180 000DH

34%

17 200

Au-delà de 180 000DH

38%

24 400

BAREME  MENSUEL

Tranche Située entre

Taux en %

Somme à déduire

0        et 2 500DH

0%

0

2 501 et 4 167DH

10%

250

4 168 et 5 000DH

20%

667

5 001 et 6 667DH

30%

1 167

6 668 et 15 000DH

34%

1 433

Au-delà de 15 000DH

38%

2 033

Déductions sur le revenu global imposable

Sont déductibles du revenu global imposable :
I.- le montant des dons en argent ou en nature octroyés
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit ou organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à
III.- Dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de

Exonérations de l’impôt sur le revenu

Sont exonérés de l’impôt:
- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions;

- le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60.000 dirhams;

- le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.

- le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.

- le profit réalisé à l’occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100m² et 200.000 dirhams;

- Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autre titres de capital et de créance;

- le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autre titres de capital et de créance réalisées au cours d’une année civile lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de 24.000 dirhams;

- les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents;

- les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

- Les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 2 500 logements sociaux dans un délai maximum de cinq (5) ans, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu prévues

La Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1°/ Champ d’application :

La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.

2°/ Base imposable :

- Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.
- Le CA est constitué :
- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
- pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ;
- pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations.

3°/ Déclarations
Deux  types de déclarations sont prévus par la loi :

- Mensuelle :
- pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH ;
- pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

- Déclaration Trimestrielle :

- les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1.000.000 DH ;
- les redevables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
- les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.

Les redevables susvisés peuvent, sur option, avant le 31 janvier, être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.

4 / Exonérations:

1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :

Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA inférieur ou égal à 180.000 DH, les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 240 m² (300 m² à partir du 01/01/2006), les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat et aux collectivités locales, etc.

Sont également exonérés :
- les actes médicaux effectués par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et sages-femmes.

Par ailleurs, à compter du 01/01/2002, sont exonérés sans droit à déduction : les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.
- les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement, au même titre que ceux accordés aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle par les établissements bancaires;
- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, sur les tapis d’origine artisanale de production locale, les opérations afférentes aux emprunts et avances consenties au Fonds d’équipement communal, etc.

A l’instar des missions diplomatiques, extension de la restitution de la TVA aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc ayant le statut diplomatique et ce, à compter du 01/01/2001.

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD ) :

Elles concernent essentiellement les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis, les engrais, le matériel agricole, les logements économiques dont la superficie et la VIT n’excédent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les navires.

- les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les assujettis ;
- les biens d’équipements acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle ;
- les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;
- les biens d’équipement acquis par la protection civile ;
- les biens et services nécessaires à la production étrangère de films.

Sont également exonérés avec droit à déduction :
• les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux CL, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le gouvernement marocain ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union

Européenne ;
• les acquisitions par les entreprises de transport international routier d’autocars, de camions et de biens d’équipement y afférents (aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation) . Cette exonération est limitée à une durée de 24 mois à compter du début d’activité
• les biens d’équipement, matériel et outillages acquis localement ou à l’importation par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées et par le Croissant Rouge Marocain ;
• les produits et équipements pour hémodialyse ;
• les médicaments destinés au traitement des maladies cardio-vasculaires, du diabète, de l’asthme et du SIDA ;
• les services d’assainissement facturés aux usagers par les organismes chargés de l’assainissement ;
• les CD-ROM reproduisant les publications et les livres bénéficiant de l’exonération ;
• les opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires, réalisés par toute personne physique ou morale.

Par ailleurs, à compter du 01/01/2002, sont exonérées avec droit à déduction , les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées, ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport.

5/ Taux applicables :

1° ) Quatre TAUX AD VALOREM :

- Taux normal de 20 % ;
- Taux de 14 % :
- Avec droit à déduction : pour les travaux immobiliers, le véhicule utilitaire léger économique, etc ;
- Sans droit à déduction : pour les services rendus par les agents et courtiers d’assurances;
- Taux de 10 % avec droit à déduction applicable au secteur touristique et aux opérations bancaires, avocats, interprète, notaire.

A compter du 1er janvier 2001, sont également soumises au taux de 10 % :
- l’activité de restauration (établissements de restauration rapide, traiteurs, etc.) ;
- les ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place réalisées dans les restaurants, quel que soit leur lieu d’implantation ;
- les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
- Taux réduit de 7 % : Avec droit à déduction  pour certains produits de large consommation (eau, électricité, produits pharmaceutiques, etc.) et pour la voiture économique

2°) Trois taux spécifiques :

- 100 DH par hectolitre de vin ;
- 4 DH par gramme d'or ou de platine ;
- 0,05 DH par gramme d’argent.

6/ Déductibilité

- Déductibilité de la TVA grevant le gasoil :

A compter du 1er janvier 2001, ouvre droit à déduction, la TVA ayant grevé l’achat de gasoil utilisé comme carburant par les transporteurs publics routiers de voyageurs et/ou de marchandises, à concurrence d’une fraction égale à : 33% pour l’année 2001, 66% pour l’année 2002 et 100% à partir du 1er janvier 2003.

De même, à compter du 01/01/2002, ouvre droit à déduction, la TVA ayant grevé l’achat de gasoil utilisé par les véhicules affectés au transport routier de marchandises, effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens, à concurrence d’une fraction égale à : 33% pour l’année 2002, 66% pour l’année 2003 et 100% à compter du 1er janvier 2004.

Droits d'enregistrement

I.- Enregistrement obligatoire

Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur:

A- Toutes conventions, écrites ou  verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété  ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières ou dans les sociétés à prépondérance immobilière, visées respectivement, à  l’article 3-3° et à l’article 61-II ci-dessus.

- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;

- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement;

- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

B- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :

- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;

- Constitution, augmentation de capital,  prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts;

- partage de biens meubles ou immeubles ;

- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus:

1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en dépôt;

2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :
- titres constitutifs de propriété;
- inventaires après décès;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa;
- retraits de réméré;
- mainlevées d’oppositions en matière immobilière;
- ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques;
- donations de meubles;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances;
- procurations, quelle que soit la nature du mandat;
- quittances pour achat d’immeubles ;

3°- Les décisions de justice, ainsi que les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.

II.- Enregistrement sur option

Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte  ou de l’une d’entre elles.

Sont exonérés des droits d’enregistrement:

I.- Actes présentant un intérêt public :

1°-   les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;

2°-   les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;

3°-   les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

4°-   les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu’il y a lieu à la formalité.

II.- Actes concernant les collectivités publiques :

1°-   les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat ;

2°-   les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

III.- Actes présentant à un intérêt social :

1°-   tous actes et  écrits établis  en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1er mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément ;

2°-   les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances ;

3°-   les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit ;

4°-   les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés visés à l'article premier  du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ;

5°-   les acquisitions de la caisse marocaine des retraites et de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui leur profitent ;

6°-   les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées ;

7°-   les actes, écrits  et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution :

-   de l'Entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 précité;
-   des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques ;
-   du Croissant rouge marocain ;
-   de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité;

8°-   les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société Sala Al Jadida;

9°-   les actes et opérations de la Société nationale d’aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans la commune de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;

10°- les actes afférents à l’activité et aux opérations :

-      de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-355 précitée ;
-      de la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation  formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;
-      de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

11°- les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs propriétés ;

12°- les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que les actions et les obligations émises par elles ;

13°- les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;

14°- les baux, cessions de baux, sous locations d’immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;

15°- les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) ;

16°- les actes d’attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat, réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire.

IV.- Actes relatifs à l’investissement:

1°-   les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d’exonération prévues au I de l’article 133 ci-après ;

2°-   les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction:

a) de logements sociaux, tels que définis à l’article 92- I - 28° ci-dessus;

b) ou de cités, résidences ou campus universitaires.

Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à  l’article 130-II ci-après;

3°- les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions prévues à l’article 130-III  ci-après ;

4°- les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues à l’article 130-IV ci-après.

5°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130-V ci-après ;

6°-   les actes de constitution et d’augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi n° 58-90 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d’immeubles, nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130-VI ci-après ;

7°-le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l’Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d’ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.

L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportations visées à l’article premier du décret loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 5° ci-dessus, sous réserve des conditions d’exonération prévues à l’article 130-V ci-après ;

8°-   les opérations prévues à l’article 133-I-D-8° ci-dessous, en ce qui concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les cas suivants :

a) les sociétés ou groupements d’intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;

b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle ;

c) l’augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20 % du capital desdites sociétés ;

d) la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 de dirhams ;

e) la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d’autres sociétés ;

9°-   les actes de constitution des sociétés constituées des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’artisanat ou des chambres d’agriculture, dont relèvent les Centres de gestion de comptabilité agréés, institués par la loi n° 57-90 précité;

10°-  les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précitée;

11°-  les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement en capital risque, institués par la loi n° 41-05 précitée ;

12°-  les actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 10-98 précitée, à l’acquisition d’actifs, à l’émission et à la cession d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes réglementaires en vigueur;

13°-  les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, instituée par la loi n° 6-95 précitée;

14°-  les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;

15°-  les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, instituée par la loi n° 12-05;

16°-  les opérations de transfert décidées en application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son application n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) ;

17°-  les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d’enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts chargé  de l’enregistrement, prévus à l’article 130-I-B et III-C ci-après et à l’article 134-I ci-dessous.

18°-  les actes, activités ou opérations de l’Université AL AKHAWAYN d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité;

19°- les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à l’Agence d’aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, créée par la loi n° 16-04, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l’Etat et des terrains distraits d’office du domaine forestier dont la liste est fixée par voie réglementaire, situés dans la zone d’intervention de ladite agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public.

V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :

1°-   les actes concernant les opérations effectuées par la Banque africaine de développement conformément au dahir n° 1-63-316 précité, ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et définitivement la charge de l'impôt ;

2°-   les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;

3°-   les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises par le Trésor ;

4°-   les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale ;

5°-   les actes constatant les opérations de crédit effectuées entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés ;

6°-   les actes portant délégation, à titre de transport, du prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au profit de la Caisse marocaine des marchés ;

7°-   les  contrats constatant la vente à crédit des véhicules automobiles.

Tarification fiscale
Droits d'enregistrement : Droits proportionnels et Droits fixes
1/ Droits proportionnels

Nature de l’acte

 

Taux applicables

- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière
- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée;
- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail visées;
- les retraits de réméré exercés en matière immobilière après expiration des délais prévus pour l'exercice du droit de réméré ;
- les titres constitutifs de propriété d'immeubles 

 

5%

- les cessions de parts dans les groupements d'intérêt économique, d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles susvisées au.
Par dérogation, sont soumis au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un groupement d'intérêt économique ou à une société, des parts ou actions représentatives des biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter de la date de l'apport desdits biens ;
- les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ;
- l'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank AI-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif ;
- l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif
- les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles.

 

2.50%

- les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
- les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle, dont le titre n'a pas été enregistré au droit proportionnel. Le droit simple acquitté sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant reconnaissance des droits du créancier ;
- les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles ;
- les cessions à titre gratuit portant sur les biens, ainsi que les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu'elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et soeurs ;
- les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, si ces créances n'ont pas fait l'objet d'un titre déjà enregistré, reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, les opérations de crédit et tous autres actes ou écrits qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée.
Il en est de même, en cas de vente du gage, pour :
- les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières ;
- les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la valeur respective des différents biens compris« dans le lot comportant la soulte ou la plus-value
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'attribution à un associé, à titre de partage, au cours d'une société ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un apport fait à ladite société par un autre associé est passible du droit de mutation à titre onéreux suivant la nature du bien retiré et sa valeur à la date de ce retrait, lorsque ce retrait a lieu avant l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l'apport en nature effectué à la société.
Est passible du même droit de mutation, l'attribution, dans le même délai, à titre de partage, à un membre de groupement d'intérêt économique, au cours de la vie dudit groupement ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un apport fait audit groupement par un autre membre ;
- les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères et de pensions à titre onéreux ;
- la première vente de locaux à usage exclusif d'habitation, édifiés sous le bénéfice des dispositions concernant le logement social, tel;
- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles situées à l'extérieur du périmètre urbain,
- les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce lorsqu'elles font l'objet d'un inventaire détaillé et d'une estimation séparée.

 

1%

- les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales et des établissements publics ;
- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
- les actes d'adoul qui confirment les conventions passées sous une autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de biens immeubles et de droits réels immobiliers. Ces actes ne sont dispensés du paiement du droit de mutation qu'à concurrence du montant des droits déjà perçu ;
- les délivrances de legs ;
- les marchés de l'Etat, dont le prix doit être payé par le Trésor public ;
- les prorogations pures et simples de délai de paiement d'une créance ;
- les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, ainsi que les retraits de réméré exercés dans les délais stipulés, lorsque l'acte constatant le retrait est présente à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais ;
- les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d'intérêt économique.
Le même taux de 0,50% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social ;
- les inventaires établis après décès.

 

0.5%

les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d'autres sociétés.

 

0.25%

Minimum de perception.
Il ne pourra être perçu moins de 100 dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels
 prévus au présent article.
Ce montant est porté à 1.000 dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d'augmentation de capital
 des sociétés et des groupements d'intérêt économique.

2/ Droits fixes

Nature de l’acte

Droits fixes

 

- les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de sefqa. Il est dû un droit par copropriétaire renonçant ;
- les testaments, révocations de testaments et tous actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès ;
- les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à l'enregistrement ;
- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés ;
- les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 6 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, faits ou passés sous signature privée ;

- les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières ;
- les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
- les déclarations de command lorsqu'elles sont faites par acte authentique dans les quarante-huit heures de l'acte d'acquisition, passé lui-même en la forme authentique et contenant la réserve du droit d'élire command ;
- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles à usage d'habitation, quelle qu'en soit la durée ;
- la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 précité relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie ;
- tous autres actes innomés et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ;

 

100DH

- les actes de dissolution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d'intérêt économique ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;
- les actes de constitution sans capital des groupements d'intérêt économique
- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers.

200DH

- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations de fonds de commerce et d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation ;
- les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties ;

300DH

Les taxes locales

CHAPITRE I TAXE PROFESSIONNELLE
SECTION 1 -CHAMP D’APPLICATION
Article 5 - Personnes et activités imposables
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.
Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
Article 6 – Exonérations et réductions I-Exonérations et réductions permanentes 
A- Exonérations permanentes
Bénéficient de l’exonération totale permanente :
1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;
2°-les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.

Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants;
3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;
4°- les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations et organismes ;
5°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 
6°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
7°-la Fondation Mohammed V pour la solidarité, pour l'ensemble de ses activités ;
- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ;
- la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l’ensemble des ses activités ;
10°- l’Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) pour l’ensemble de ses activités ;
11°-les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement  et à l’instruction des élèves ;
12°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 
13°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent :
- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions
(2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent  une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés ;
14°- Bank Al-Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillage servant à la fabrication des billets et des monnaies ;
15°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à  la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;
16°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ;
17°- la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62­145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ;
18°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l’accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;
19°- les banques offshore et les sociétés holding offshore, régies la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 châabane 1412 (26 février 1992), à raison des immeubles occupés par leurs sièges ou agences ;
20°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebii II 1414 (21 septembre 1993), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
21°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) , pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
22°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal et dans les conditions prévues par l’article 7-III du Code Général des Impôts ;
23°- la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
24°- la société "Sala Al-Jadida" pour l’ensemble de ses activités;
25°-les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l’article 92- I- 28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. 
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts;
26°-les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts;
27°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l’ensemble de ses activités ;
28°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret–loi n°2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activités ;
29°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12­05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour l’ensemble de ses activités ;
30°-l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 Choual 1426 (23 novembre 2005), pour l’ensemble de ses activités ;

31°- les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation

des gisements d’hydrocarbures promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ;
32°- les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :
-Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;
-Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables ;
33°- les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre :
-     du matériel de transport ;
-des canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées ;
-des lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ;
-     des autoroutes et voies ferrées;
34°- les redevables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public;
35°- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone.
B- Réduction permanente
Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d’une réduction de 50% au titre de cette activité.
II-Exonérations temporaires :
Bénéficient de l’exonération totale temporaire :
1°- toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
N’est pas considérée comme activité nouvellement créée :

  1.  le changement de l’exploitant ;
  2.  le transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit ­bail.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
-aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
-aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Marghrib et la Caisse de Dépôt et de Gestion ;
-aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances;
-et aux agences immobilières.
- Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation conformément aux dispositions de la loi n° 19- 94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation au titre des activités visées à l'article 3 de la loi n° 19-94 précitée ;
3°- l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2.02.644 du 2 rajeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. 
SECTION 2 -BASE IMPOSABLE
Article 7- Détermination de la valeur locative
I- La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi.
Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.
Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.
Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
II-En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.
Ces coefficients sont fixés comme suit :
-2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
-1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
-1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
-1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 8- Lieu et période d’imposition
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.
Les redevables qui entreprennent après le mois de janvier une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6- II- 1°ci-dessus.
Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériel et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6- II- 1°ci-dessus.
Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante.
Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de son acquisition.
En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.
En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de  la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.
Article 9. - Taux et droit minimum I- Taux d’imposition
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

Classe3 (C3)

10%

Classe2 (C2)

20%

Classe1 (C1)

30%

II- Droit minimum

Classes

Communes urbaines

Communes rurales

Classe 3 (C3)

300 dh

100 dh

Classe 2 (C2)

600 dh

200 dh

Classe 1 (C1)

1200 dh

400 dh

Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci- après ne peut être inférieur aux montants ci-après :

Article 10 - Paiement et franchise de la taxe
I- Paiement de la taxe
1°- Etablissement par voie de rôle 
La taxe professionnelle est établie par voie de rôles. 
2°- Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par :
a - les redevables qui en font la demande par écrit ;
b - Les voyageurs, représentants , placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum prévu à l’article 9 - II ci-dessus.
Ils doivent être porteurs d’une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe professionnelle, qu’il leur appartient de se faire délivrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. Cette pièce doit, à la diligence du redevable, porter sa photographie d’identité ;
c - les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions.
CHAPITRE II - Franchise de la taxe professionnelle
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est pas émise.
Article 11- Répartition du produit de la taxe professionnelle
Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit : -80 % aux budgets des communes du lieu d’imposition ; -10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services,
des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de
leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ;
-10 % au budget général au titre des frais de gestion.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle
Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque redevable.
Article 13- Déclaration des éléments imposables
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité.
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
Article 14- Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l’inscription
Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.
Les redevables visés à l’article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Article 15- Déclaration de chômage d’établissement
En cas de chômage partiel ou total prévu à l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font l’objet d’une exploitation séparée.
Article 16- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie dans l’indivision.
SECTION 5 - RECENSEMENT ET CONSTATATION SUR PLACE
Article 17- Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.

Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci- dessous.
Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts : 
-la nature de l’activité professionnelle exercée;
-l’importance de l’activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l’activité ;
-la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ;
-et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.
Article 18- Constatation sur place
A toute période de l’année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle.

CHAPITRE III - TAXE D’HABITATION
SECTION 1- CHAMP D’APPLICATION
Article 19-Biens imposables
La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates.
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments.
Article 20- Personnes imposables
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.
Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.
En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.
A cet effet, les intéressés doivent produire :
-un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;
-un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.
Les dispositions visées à l’alinéa précédant sont applicables dans le cas de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision.
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est établie au nom de la société.
Dans le cas des société immobilières visées à l’article 3-3°-b) du Code Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte.
Article 21- Champ territorial d’imposition
La taxe s’applique : -à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ; -dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones
sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); -dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ; -dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. 
Article 22 - Exonérations et réductions I- Exonérations et réductions permanentes  A-Exonérations permanentes
Bénéficient de l’exonération totale permanente : 1°-les demeures royales ; 2°- les immeubles appartenant : 

3°- les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille;
- les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes énumérés au 2° ci-dessus ;
5°- les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de réciprocité;
6°- les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l’Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 
7°- les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;
8°- Les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l’enseignement gratuit ou qui ont fait l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

B- Réduction permanente
Est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger.
II-Exonération temporaire
Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 23- Détermination de la valeur locative
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci-dessous.
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu.

La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
Article 24- Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
-le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
-les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ;
-les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;
-les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré .

Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.
SECTION 3 – LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 25- Lieu et période d’imposition
La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière taxe émise.
Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous.
Article 26- Changement de propriété et vacance d’immeuble
I- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau propriétaire :
-soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ;
-soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code Général des Impôts ;
-soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci-dessous.
II- Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est  établie au titre de l’année de vacance.
Toutefois, le redevable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci-dessous.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation.
La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment :
-dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le
déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des
corps de métiers chargés de la réparation ;
-dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des compteurs d’eau et d’électricité.
Article 27- Taux d’imposition
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

Valeur locative annuelle

Taux

de 0 à 5 000 dirhams de 5 001 à 20 000 dirhams de 20 001 à 40 000 dirhams de 40 001 dirhams et plus

Exonérée 10% 20% 30%

Article 28 - Etablissement et franchise de taxe
La taxe est établie par voie de rôle. 
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est  pas émise.
Article 29- Répartition du produit de la taxe
Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit : -90% aux budgets des communes du lieu d’imposition ; -10% au budget général au titre de frais de gestion.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 30 - Déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :
-une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;
-une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles.
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire.
Article 31 - Déclaration de vacance
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire par immeuble auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble une déclaration de vacance.
Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.
SECTION 5- RECENSEMENT
Article 32 -Opérations de recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d’habitation même lorsqu’ils sont expressément exonérés de ladite taxe.
Ce recensement est effectué dans chaque commune par une commission dont les membres sont nommés pour six (6) ans par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province.
La commission comprend obligatoirement :
-un inspecteur des impôts proposé par l’administration fiscale ;
-un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil communal.

La commission peut se subdiviser en autant de sous-commissions qu’il est nécessaire pour exécuter ses travaux.
Chaque sous-commission doit comprendre un agent de la Direction des impôts et un représentant des services fiscaux de la commune.
La date à laquelle commenceront les opérations de recensement est portée trente (30) jours à l’avance, au moins, à la connaissance des redevables par voie d’affiches, d’insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité.

Les propriétés sont recensées par rue, dans l’ordre de leur situation.
A la clôture des opérations de recensement, la commission doit établir :
-un procès-verbal de clôture des opérations de recensement signé par les membres de ladite commission auxquels une copie est délivrée ;
-des grilles de valeurs locatives sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier.

CHAPITRE IV TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 33 - Personnes et biens imposables La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de
l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur : -les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ; -le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe
professionnelle.
Cette taxe s’applique : -à l’intérieur du périmètre des communes urbaines ; -dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones
sont définis par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme précitée; -dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ; -dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire. 
Article 34 - Exonérations
Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l’exclusion :
-des banques offshore et des sociétés holding offshore pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
-des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone régie par les dispositions  du dahir n° 1-61-426 précité ;
-des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)  régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité;
-des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ;
-des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
-des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 6-I- A- 13° ci- dessus ;
-de Bank Al-Maghrib ;
-des personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi n°21-90 précitée, relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
-de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour les immeubles à usage d’habitation à l’exclusion des logements de fonction.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 35 - Détermination de la base imposable
La taxe de services communaux est assise :
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
SECTION 3 - TARIF ET REPARTITION
Article 36- Taux
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
-10,50 % de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
-6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Article 37 - Répartition
Le produit de la taxe de services communaux est réparti par les services du recouvrement comme suit : -95 % aux budgets des communes; -5 % aux budgets des régions.
Article 38 - Dispositions diverses
Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.

CHAPITRE V - TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATIS
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 39 -Biens imposables
La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelle que nature qu’elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
Sont également soumis à cette taxe , les terrains dépendants des constructions prévues à l’article 19 ci- dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions.
Article 40 - Personnes imposables

La taxe est due par le propriétaire et à défaut de propriétaire connu par le possesseur.
En cas d’indivision, la taxe est établie dans l’indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote­part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.
Article 41 – Exonérations totales permanentes
Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant:
1°- à l’Etat, aux collectivités locales, aux Habous publics ainsi que les terres Guich et les terres collectives ;
2°- à l’agence de logement et d’équipement militaires (A.L.E.M), créée par le décret-loi n°2 .94. 498 du 16 Rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;
3°- aux personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi
n°21-90 précitée relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
4°- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
5°- à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité;
6°- à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
7°- à la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
8°- à la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
9°- à l’Office National des Œuvres Universitaires sociales et Culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;
10°- à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 précité ;
11°- à la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à  la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;
12°- à la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;
13°- à la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;
14°- à l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l’accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 précité ;
15°- à la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
16°- à la société "Sala Al-Jadida" ;
17°-  aux promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l’article 92- I- 28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. 

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts ;
18°- aux promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts ;
19°- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95  précitée ;
20°- à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume créée par le décret–loi n°2-02-645 précité ;
21°- à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
22°- à l’Agence pour l’aménagement de la Vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
23°- aux entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les terrains situés à l’intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.
Article 42 – Exonérations totales temporaires
Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :
-les terrains situés dans les zones dépourvues de l’un des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, au vu d’un document administratif attestant l’inexistence de l’un des réseaux, délivrée par l‘administration ou l’organisme chargés de la réalisation ou de l’exploitation de ces réseaux ;
-les terrains situés dans les zones frappées d’interdiction de construire ou affectés à l’un des usages prévus aux paragraphes 2 à 8 de l’article 19 de la loi n° 12-90 précitée relative à l’urbanisme;
-les terrains faisant objet d’une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois (3) années à compter du premier  janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de l’autorisation de lotir ou de construire ;
-les terrains appartenant à des personnes physiques ou morales, qui font l’objet d’une autorisation d’aménagement ou de développement durant les périodes suivantes :

  1. trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas trente (30) hectares ;
  2. cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à trente (30) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;
  3. sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à cent (100) hectares.

Toutefois, à l’expiration des délais précités, le redevable qui n’a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter est tenu au paiement de la taxe due sans préjudice de l’application des pénalités et majorations prévues par les articles 134 et 147 ci-dessous.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 43 – Détermination de la base imposable
La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 44 – Annualité de la taxe
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l’année entière à raison des faits existants au premier janvier de l’année d’imposition.
Article 45- Tarif 
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, comme suit :  -zone immeuble de……………………………………………………………….… 4 à 20 dh/m2; -zones villa, zone logement individuel et autres zones de……………. 2 à 12 dh/m2.

La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement. 
Article 46- Paiement de la taxe
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 47- Déclaration des terrains
Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis, soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer, avant le premier mars de chaque année, une déclaration desdits terrains au service d’assiette communal, établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
Article 48- Déclaration de changement de propriétaire ou d’affectation des terrains
En cas de changement de propriétaire, d’affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d’assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l’un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe.
SECTION 5 - RECENSEMENT
Article 49- Opérations de recensement 
Il est procédé annuellement à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Ce recensement est effectué par le service d’assiette communal.

CHAPITRE VI TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 50 – Activités imposables La taxe sur les opérations de construction s’applique aux
opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.
Dans la suite du présent chapitre, le terme "construction " désigne toutes les opérations visées ci-dessus.
Article 51 – Personnes imposables
La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.
Article 52- Exonérations
Sont exonérés de la taxe :
1°-les logements sociaux visés à l’article 92-I-28° du Code Général des Impôts ; 2°- les habitations de type rural situées dans les communes rurales ; 3°- l’Agence de logement et d’équipement militaire créée par le décret-loi
n° 2-94-498 précité ;
4°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; 
5°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité;
7°- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
8°- la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée;
9°- l’Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;
10°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 précité ;
11°- Bank Al-Maghrib, pour les constructions servant à la fabrication des billets et des monnaies ;
12°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à  la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité;
13°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;
14°-la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;
15°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l’accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 précité ;
16°- la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
17°-la société "Sala Al-Jadida";
18°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée;
19°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume créée par le décret–loi n°2-02-645 précité;
20°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
21°- l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
22°- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.
SECTION 2- BASE IMPOSABLE
Article 53- Détermination de la base imposable 
La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m²) entier.
En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe. 
La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire. 
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 54 – Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit :
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage
industriel, commercial, professionnel ou administratif :……………… de 10 à 20 dh/m² ;
-logements individuels : …………………………………….de 20 à 30 dh/m².
Un montant de cent (100) dirhams à cinq cent (500) dirhams est due pour les opérations de restauration prévues à l’article 50 ci- dessus. 
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 55– Paiement de la taxe
Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l’autorisation de construire.

Article 56 – Affichage de l’autorisation
Les bénéficiaires de l’autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d’afficher les références de l’autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
CHAPITRE VII -TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
SECTION 1- CHAMP D’APPLICATION
Article 57 - Activités imposables
La taxe sur les opérations de lotissement s’applique à toutes les opérations de lotissement.
Article 58 – Personnes imposables
La taxe est due par les bénéficiaires de l’autorisation de lotir.
Article 59 - Exonérations
Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par:
1°- l’Agence de logement et d’équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;
2°- la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
3°-la société "Sala Al-Jadida";
4°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée;
5°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n°2-02-645 précité;
6°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée;
7°- l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 60 – Détermination de la base imposable 
La taxe est assise sur le coût total des travaux d’équipement du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée. 
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 61 – Taux
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d’équipement du lotissement.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 62- Déclaration
Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du régisseur communal compétent une déclaration comportant :
-le coût total estimatif des travaux d’équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l’autorisation de lotir ;
-le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du certificat de conformité.
Article 63- Paiement de la taxe 
Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal :
-un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir ;
-et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux.
Le certificat de réception provisoire ou le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu’après paiement du montant intégral de la taxe.
CHAPITRE VIII - TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 64 – Personnes imposables
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
SECTION 2- BASE IMPOSABLE
Article 65– Détermination de la base imposable
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A., réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place, effectuée par les exploitants des établissements soumis à la taxe. 
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE

Article 66- Taux 
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l’établissement.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 67- Déclarations d’existence et de recettes
I-Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l’administration.
II-Les redevables sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année, auprès du service d’assiette communal, une déclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette période et au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l’administration.
Article 68- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation ou transfert d’activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l’un des cas précités, de déposer auprès du service d’assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.

Article 69- Déclaration de chômage
En cas de chômage partiel ou total prévu à l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, au service d’assiette de la commune dont relève l’activité exercée, une déclaration indiquant le numéro d’inscription, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement faisant l’objet d’une exploitation séparée.

CHAPITRE IX - TAXE DE SEJOUR
SECTION 1 -CHAMP D’APPLICATION
Article 70- Personnes et activités imposables 
La taxe de séjour est perçue dans les établissements d’hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.
On entend par « établissements d’hébergement touristiques » au sens du présent chapitre, les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à une clientèle de passage ou de séjour, les clubs privés, les motels, les villages de vacances, les résidences touristiques,  les maisons d’hôtes, les centres ou palais des congrès, et tout établissement touristique au sens de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
Article 71- Exonérations
Sont exonérés de la taxe de séjour les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 72 - Détermination de la base imposable
La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d’établissements d’hébergements touristiques.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 73 – Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, comme suit : a) Maisons d’hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels de luxe : ……………………………………………………….……….de 15 à 30 dirhams ; b) Hôtels :

-5 étoiles :…………………………………….………………… de 10 à 25 dirhams ;
-4 étoiles : …………………………………………………………de 5 à 10 dirhams ;
-3 étoiles : …………………………………………………………..de 3 à 7 dirhams ;
-2 et 1 étoile : ……………………………………………………..de 2 à 5 dirhams ;
c) Clubs privés : …………………………………………………………….de 10 à 25 dirhams ;
d) Villages de vacances :…………………………………………………. de 5 à 10 dirhams ;
e) Résidences touristiques :……………….……………………………… de 3 à 7 dirhams ;
f) Motels, gîtes, relais et autres 
établissements touristiques :……………………….…………………..de 2 à 5 dirhams.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 74 – Déclaration du nombre de clients et de nuitées
Les exploitants des établissements d’hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d’assiette communal, d’après un impdimé-modèle établi par l’administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l’établissement pendant l’année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.
Article 75 – Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, les redevables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service d’assiette communal du lieu de situation de chaque établissement. 
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.
Lorsque l’activité du redevable décédé est poursuivie par ses ayants droit, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition relative à cette activité soit établie dans l’indivision.
Article 76 – Versement de la taxe
Les exploitants des établissements d’hébergement touristiques, visés à l’article 70 ci-dessus sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.
Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de clients ayant séjourné dans l’établissement et du nombre de nuitées et au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé -modèle de l’administration.

CHAPITRE X TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 77 – Personnes imposables
La taxe sur les eaux minérales et de table est due par les entreprises exploitant les sources d’eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Article 78 – Biens imposables
Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu’elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.
SECTION 2- BASE D’IMPOSITION
Article 79- Détermination de la base imposable 
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE

Article 80- Tarif
Le tarif de la taxe est fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
 Article 81 – Déclaration
Les redevables de la taxe sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du régisseur communal comportant le nombre de litres ou fraction de litres d’eaux minérales et de table devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Article 82 – Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d’eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l’administration. 

CHAPITRE XI TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 83- Activités imposables
La taxe sur le transport public de voyageurs est perçue sur l’activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.
Article 84 – Personnes imposables
La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 85 – Détermination de la base imposable 
La taxe est assise sur l’activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 86 – Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés par trimestre, selon le barème ci-après dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous :

CATEGORIE

TARIF

Taxis :

de 80 à 200 dirhams de 120 à 300 dirhams

Taxis de 2ème catégorie Taxis de 1ère catégorie

Cars :

 

Moins de 7 places

de 150 à 400 dirhams

Cars de série C

de 300 à 800 dirhams

Cars de série B

de 500 à 1.400 dirhams

Cars de série A

de 800 à 2.000 dirhams

Les trimestres débutent le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre. Tout trimestre commencé est compté pour un trimestre entier.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 87 – Déclarations
Les redevables sont tenus de déposer auprès du service d’assiette de la commune une déclaration d’existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d’activité, en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé -modèle de l’administration.
Article 88 – Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur :
-de la commune d’exploitation des taxis de 2éme catégorie ;
-de la commune du lieu de départ du véhicule pour les autres catégories.

Article 89 – Justification de paiement
Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d’une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents.

CHAPITRE XII  TAXE SUR L’EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 90- Activités imposables
Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.
Article 91- Personnes imposables
La taxe est due par l’exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 92- Détermination de la base imposable
La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.
SECTION 3- LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 93- Tarif
Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

Catégories de produits extraits

Tarif par mètre cube extrait

- Pour les roches à usage ornemental et cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate, corail et saphir - Pour les variétés de marbre - Pour le sable et les roches destinés à la construction (pierre, gypse, tout venant) et les roches destinées à un usage industriel (calcaire, argile, pouzzolane) 

-de 20 à 30 dirhams -de 15 à 20 dirhams -de 3 à 6 dirhams

Article 94- Répartition du produit de la taxe
Le produit de la taxe est réparti par le service de recouvrement comme suit : -90% au profit des budgets des communes concernées ; -10% au profit du budget de la région concernée.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
 Article 95- Déclaration
I- Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d’une série continue au titre des quantités acquises, établi d’après un imprimé-modèle de l’administration. 
II-Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d’assiette de la commune sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières avant le premier avril de chaque année, d’après un imprimé-modèle de l’administration comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l’année écoulée.
Article 96- Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d’un bordereau de versement, établi d’après un imprimé-modèle de l’administration.

CHAPITRE XIII TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 97- Opérations imposables
La taxe sur les permis de conduire est due à l’occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Article 98- Personnes imposables
La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.
SECTION 2 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 99- Tarif
Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.
Article 100- Personne habilitée à recouvrer la taxe 
La taxe est perçue par l’organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.
Article 101- Justification du paiement de la taxe
Le paiement de la taxe est justifié par l’apposition d’une vignette spéciale sur le document visé à l’article 97 ci-dessus. Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l’organisme chargée du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture.
SECTION 3 - OBLIGATIONS
Article 102- Versement de la taxe
L’organisme qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre.
Le versement est effectué selon un bordereau avis indiquant le mois au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe recouvrée.
Article 103- Vignette spéciale
Le permis de conduire doit être revêtu de la vignette spéciale justifiant le paiement de la taxe.

CHAPITRE XIV TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 104- Opérations imposables
La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique est due à l’occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules.
Article 105- Personnes imposables
Cette taxe est due par le titulaire du certificat d’immatriculation.
SECTION 2 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 106- Tarif

Puissance fiscale

Tarif

- inférieure à 8 chevaux

30 DH

- de 8 à 10 chevaux inclus

50 DH

- de 11 à 14 chevaux inclus

70 DH

- égale ou supérieure à 15 chevaux

100 DH

Les tarifs de la taxe sont fixés par puissance fiscale comme suit :

Article 107- Personnes habilitées à percevoir la taxe 
La taxe est perçue par l’organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite.
Lesdites vignettes sont mises à la disposition de cet organisme par la préfecture ou province concernée. 
SECTION 3 - OBLIGATIONS
Article 108- Déclaration et versement de la taxe 

L’organisme qui procède à la visite technique des véhicules doit déposer une déclaration trimestrielle et procéder au versement spontané du produit de la taxe à la caisse du régisseur de la préfecture ou province sur le territoire de laquelle est installé l’établissement.
Chaque versement de la taxe est accompagné d’un bordereau-avis, établi selon un imprimé-modèle de l’administration, indiquant le trimestre au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu, la désignation et l’adresse de l’organisme qui a opéré le versement ainsi que le montant de la taxe recouvrée.
CHAPITRE XV TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 109- Produits imposables 
La taxe sur la vente des produits forestiers est appliquée sur la base du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
 Article 110- Personnes imposables
La taxe est due par l’acquéreur des produits forestiers. 
SECTION 2 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 111- Taux
Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant des ventes des produits forestiers visés à l’article 109 ci-dessus.
Article 112- Organisme habilité à percevoir la taxe
La taxe est liquidée et recouvrée par l’administration des eaux et forêts dans les mêmes conditions que celles régissant la liquidation et le recouvrement des ressources forestières.
Article 113- Versement de la taxe
Le produit de la taxe est reversé à la caisse du receveur trésorier du budget de la province ou préfecture dans le ressort de laquelle sont réalisées les opérations de vente des produits forestiers dans le délai d’un mois suivant la date de recouvrement du produit desdites ventes.
CHAPITRE XVI -TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 114- Personnes imposables
La taxe sur les permis de chasse est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
SECTION 2 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 115- Tarif  Le montant annuel de la taxe est fixé à 600 dirhams.
Article 116- Perception de la taxe

La taxe sur les permis de chasse est perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture qui en délivre une vignette au redevable lors de la délivrance du permis. Il assure le versement du produit de la taxe à la fin de chaque mois au receveur chargé de la gestion du budget  de la région dont relève la préfecture ou la province concernée.
Article 117- Justification du paiement de la taxe
Le paiement de la taxe est justifié  par l’apposition d’une vignette spéciale sur le document visé à l’article 114 ci-dessus.

CHAPITRE XVII TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 118- Personnes et activités imposables
Une taxe est appliquée sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
SECTION 2 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 119- Tarif
Le tarif de la taxe sur les exploitations minières est fixé, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, de 1 à 3 dirhams par tonne extraite.
SECTION 3 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 120- Déclaration et versement de la taxe
Les exploitants miniers sont tenus de déposer une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d’assiette de la région, indiquant les quantités des produits miniers extraites au cours de l’année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement, avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des quantités extraites durant cette période et au vu d’un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l’administration.

CHAPITRE XVIII TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 121- Personnes et activités imposables
Il est appliqué au profit de la région une taxe due par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l’enceinte du port relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion des services liés au transport international relatifs aux marchandises en transit non destinés au marché national.
SECTION 2 - BASE D’IMPOSITION
Article 122- Détermination de la base imposable 
la taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus  visés à l’article 121 ci-dessus, même en cas de leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 123- Taux
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous de 2% à 5% du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 124- Personne habilitée à percevoir la taxe
La taxe est perçue par l’organisme prestataire de services.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 125- Déclaration et versement de la taxe 
Les organismes chargés du prélèvement de la taxe sont tenus de déposer une déclaration établi selon un imprimé-modèle de l’administration, avant le premier avril de chaque année auprès du service d’assiette de la région indiquant le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé par l’organisme concerné au cours de l’année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du chiffre d’affaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé durant cette période et au vu d’un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l’administration

 

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