Des nouvelles règles dans le droit de la faillite des entreprises

Après avoir été adopté à l’unanimité par les députés lors de la séance extraordinaire tenue le 27 mars 2018, le projet de loi n°73-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise, sera présenté à nouveau à la Chambre des représentants le 09 avril 2018 dans le cadre d'une deuxième lecture.

Pour rappel, le projet de loi n°73-17 visent essentiellement de:

-Mettre en place une nouvelle procédure appelée "procédure de sauvetage" qui sans que l’entreprise ne soit en état de cessation de paiement, peut bénéficier du dispositif légal des entreprises en difficulté, à condition que le Chef de l’entreprise prend l’initiative de demander le déclenchement de cette procédure avec présentation d’un plan de sauvetage;

-Permettre au Chef de l’entreprise de prendre les décisions adéquates pendant la procédure de sauvetage d’une manière volontaire sans avoir recours au syndic ;

-Encourager les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi ;

-Conférer au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales ;

-Renforcer la procédure de redressement en rééquilibrant les pouvoirs entre le gérant de l’entreprise et les créanciers ;

-Augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire en améliorant les performances des intervenants de la procédure.

 

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