L’INSCRIPTION OBLIGATOIRE A LA CONSERVATION FONCIERE DE TOUT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PORTANT SUR DES IMMEUBLES

 

Le code de commerce instaure de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté financière. L’une d’elles porte sur le jugement qui prononce le redressement judiciaire. Il doit être obligatoirement inscrit dans les registres de la Conservation foncière, selon l’article 584 du code de commerce.

Cette publicité permet de protéger les tiers contre les abus. Une manière de contrer les procédures dilatoires des plaideurs qui tentent de gagner du temps pour vendre des biens en vue d’échapper à leurs créanciers.

A l’instar du registre du commerce, «le certificat de propriété va signaler le changement opéré» dans la vie de l’entreprise en difficulté.

Ainsi, le transfert de la propriété du patrimoine de l’entreprise fera face au veto de la Conservation foncière, des créanciers, voire aussi des associés et leurs éventuels ayants droit. La publicité doit se faire 8 jours à compter de la date du jugement. L’administration foncière exige un droit de 500 DH pour inscrire le redressement judiciaire dans ses registres.

L’inscription d’un redressement judiciaire à la Conservation foncière ne se fera pas spontanément. Le code de commerce n’a pas prévu de sanctions pécuniaires pour défaut de publicité.

www.eurodefis.com

  

redressement judiciaire

 

Haut