LES SOCIETES HOLDING OFFSHORE : LA FIN D’UN PRIVILEGE

Désormais avec le PLF 2019, les sociétés holding offshore deviendront soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Néanmoins, le PLF 2019 prévoit qu’« A titre transitoire, demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 ».

De même que les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant 20 exercices, ayant conclu une convention avec l’Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l’impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi de finances, jusqu’à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.

Cette mesure vient en réponse à la crainte du Maroc de se voir réintégrer la liste noire des paradis fiscaux établie l’Union européenne. Le Royaume qui figurait sur la liste grise disposait d’un sursis de 18 mois pour prendre les mesures nécessaires pour éviter le basculement dans la liste noie.

Le problème avec ce genre de mesures est qu’elles renforcent l’instabilité du système fiscal ce porte préjudice dans la mesure où elles altèrent la confiance des investisseurs étrangers.

D’ailleurs beaucoup de responsables appellent régulièrement à un changement moins fréquent des lois pour ce que cela a de perturbant pour un pays, ses institutions mais également des investisseurs étrangers.

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PLF 2019 HOLDING OFSHORING

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