Quand-est-ce qu’une indemnité transactionnelle est-elle imposable ?
Selon notre analyse :
- Indemnité exonérée : Lorsque l’indemnité transactionnelle vise à réparer un préjudice.
- Cas du licenciement alors que le salarié n’est pas à l’initiative de la séparation.
- Cas d’une indemnité d’assurance suite à un accident.
- Indemnité imposable : Lorsque l’indemnité transactionnelle vise à compenser un manque à gagner.
- Ce manque à gagner est juste probable, comme l’indemnité pour non concurrence,
- ou bien des heures supplémentaires non payées.
Nous percevons cette nuance dans le récent arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui a jugé une indemnité octroyée pour éteindre un conflit entre associés.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à l’associé sortant d’une société un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité transactionnelle qu’il a perçue. Pourquoi ?
Indemnité transactionnelle : imposable dans certains cas…
A la suite d’importants différends, un protocole transactionnel est conclu entre les associés d’une société spécialisée dans l’informatique.
Dans ce cadre, l’un des associés, également responsable informatique, a perçu :
- 9 450 €, correspondant à la prise en charge, par la société, du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’ensemble de ses parts sociales à l’un des autres associés ;
- 90 000 € en réparation de l’ensemble de son préjudice.
Quelque temps plus tard, l’ex associé fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.
Le motif : les sommes reçues dans le cadre du protocole transactionnel sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Selon elle, en effet :
- les 9 450 € constituent la contrepartie d’un service rendu puisqu’ils ont été versés afin de faciliter la vente des parts sociales en compensant le montant de l’impôt normalement dû par l’associé à l’occasion de cette vente ;
- les 90 000 €, quant à eux, sont destinés à réparer le préjudice financier suite à son exclusion de la société ayant provoqué la perte de son activité professionnelle et de sa clientèle.
Dès lors, parce que les sommes perçues dans le cadre du protocole d’accord transactionnel sont destinées à compenser une perte temporaire de revenus professionnels, elles sont bel et bien imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 mai 2021, n°19BX02828
