Le Maroc veut en finir avec les retards des paiements. Diverses solutions ont été essayées. Mais cette fois-ci, le législateur a décidé de s’en prendre au portefeuille des chefs d’entreprises mauvais payeurs en instituant une amende à payer à l’Etat.
Cela n’empêchera pas le fournisseur de poursuivre le client pour retard de paiement. Par conséquent la sanction est doublement lourde.
Le but recherché est de contraindre les entreprises à honorer les délais de paiement. Certains clients exigeraient de retarder la date d’émission de la facture, mais le fisc dans ce cas va prendre comme date d’effet la livraison du service ou de la marchandise.
EURODEFI est à votre disposition pour :
Organiser votre système d’information avec la mise en place d’une balance âgée fournisseurs et clients ;
Rédiger vos conditions de vente et conventions commerciales ;
Mettre en place la procédure de certification des états de déclaration des dettes fournisseurs en souffrance.
