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Délais de paiement, loi n°69-21

par 24 Sep 2023Tax

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Le Maroc veut en finir avec les retards des paiements. Diverses solutions ont été essayées. Mais cette fois-ci, le législateur a décidé de s’en prendre au portefeuille des chefs d’entreprises mauvais payeurs en instituant une amende à payer à l’Etat.

Cela n’empêchera pas le fournisseur de poursuivre le client pour retard de paiement. Par conséquent la sanction est doublement lourde.

Le but recherché est de contraindre les entreprises à honorer les délais de paiement. Certains clients exigeraient de retarder la date d’émission de la facture, mais le fisc dans ce cas va prendre comme date d’effet la livraison du service ou de la marchandise.

EURODEFI est à votre disposition pour :

Organiser votre système d’information avec la mise en place d’une balance âgée fournisseurs et clients ;

Rédiger vos conditions de vente et conventions commerciales ;

Mettre en place la procédure de certification des états de déclaration des dettes fournisseurs en souffrance.

ARJI Abdelaziz est le PDG fondateur DE EURODEFI-AUDIT, diplômé expert-comptable en France. Il a occupé les postes de Directeur administratif et financier des Groupes : AOM Aéronautique, la compagnie aérienne d’Outremer Groupe MJM de formation comptant une dizaine d’écoles supérieures en France. ARJI Abdelaziz a ensuite collaboré pendant 6 ans à Paris au sein du Cabinet EURODEC place Pereire 75017 Paris. En plus de son rôle au sein de EURODEFI, il est actuellement Président de la Commission Appui aux entreprises de la CFCIM (la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc). Enfin, il préside le Club Finance et Droit.