1. APPUIS AUX ÉCOSYSTÈMES DU SECTEUR

Un dispositif d’accompagnement intégré et novateur est mis en place au profit des entreprises des écosystèmes aéronautiques :

– Un soutien financier adapté :

• Subventions aux locomotives.
• Primes aux premiers investissements dans les métiers pionniers définis par écosystème.
• Appui financier aux investissements de création.
• Soutien financier aux investissements d’extension.

– Une offre de formation

• destinée à qualifier des profils cibles avec l’octroi d’aides directes pouvant atteindre 6000 euros/personne.

– Une offre de foncier locatif à des prix attractifs :

• 97 ha sont réservés aux écosystèmes du secteur dont 63 à Nouaceur où la plateforme MidParc offre une infrastructure de qualité et des services ad hoc.
• Le reste du foncier mis à disposition est réparti entre Tanger (19,5 ha) et d’autres régions du Royaume (14,5 ha).

2. FONDS DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS (FPI)

Prévu par la Charte de l’investissement, le FPI propose la prise en charge partielle par le gouvernement de certaines dépenses liées à l’acquisition du foncier (dans la limite de 20% du coût du terrain), à l’infrastructure externe (dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement) et à la formation professionnelle (dans la limite de 20% du coût de cette formation).

Ces contributions peuvent être cumulées sans toutefois que la participation totale de l’Etat ne dépasse 5% du montant global du programme d’investissement ; ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile ou lorsque le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale.

Critères d’éligibilité :
Le projet d’investissement doit répondre à au moins l’un des cinq critères suivants :

• être d’un montant supérieur ou égal à 200 millions de dirhams sur 3 ans
• être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures mentionnées dans le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998)
• permettre la création d’un minimum de 250 emplois stables sur 3 ans
• assurer un transfert de technologie
• contribuer à la protection de l’environnement

3. FONDS HASSAN II POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Dans le cadre du Plan d’Accélération Industrielle (PAI), l’aide du Fonds Hassan II a été étendue au secteur des ICP. Ce Fonds accorde une contribution financière à hauteur de 15% du montant total de l’investissement, plafonnée à 30 millions de dirhams, se détaillant comme suit :

• 10% du coût des bâtiments professionnels (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition du foncier et/ou la construction des bâtiments professionnels) ;
• 20% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition des biens d’équipement).

Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement hors taxes et droits d’importation est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement neufs et/ou d’occasion hors droit d’importation et taxes soit supérieur à 5 millions de dirhams et que les investisseurs soient des sociétés du secteur relevant de l’une des activités suivantes :

• la fabrication de produits cosmétiques et d’extraits naturels ;
• le recyclage des déchets locaux métalliques et plastiques ;
• la valorisation des phosphates.

Le dossier d’investissement doit comporter les documents suivants :

• Les statuts de l’entreprise ;
• La description détaillée du projet d’investissement;
• Les références de l’investisseur ;
• Le coût du projet et la précision des emplois générés ;
• Le mode de financement du projet ;
• Les plans d’architecture des bâtiments ;
• L’attestation de métrage ;
• La liste des biens d’équipements à acquérir, avec devis ;
• Les plans d’installation des équipements à l’échelle, avec la désignation des équipements (en cohérence avec les listes d’équipements précitées) ;
• L’échéancier de réalisation du projet ;
• Le formulaire de la demande de bénéfice de la contribution du Fonds Hassan II dûment rempli.

4. INCITATIONS FISCALES

Des incitations fiscales sont prévues par l’article 123-22°-a) du Code Général des Impôts et l’article 7.1 de la loi de finances n° 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999 tel que modifié et complété, à savoir :

• l’exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités ;
• l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société ou de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure (renouvelable une fois) ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

5. ACCOMPAGNEMENT DES PME

Les PME du secteur peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre des programmes développés par l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) :

• IMTIAZ CROISSANCE
• ISTITMAR CROISSANCE
• AUTO-ENTREPRENEUR

6. STATUT DE ZONE FRANCHE

Une zone franche d’exportation (ZFE) est un espace déterminé du territoire dédié aux activités d’exportation à vocation industrielle et aux activités de service liées. Chaque zone franche est créée et délimitée par un décret qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y implanter. Les ZFE opérationnelles sont situées à Tanger (Tanger Free Zone – TFZ et Tanger Automotive City – TAC), à Kénitra (Atlantic Free Zone – AFZ), à Casablanca (Midparc), à Rabat (Technopolis) et à Oujda (Technopole d’Oujda).

Pour bénéficier du statut de zone franche au titre de la loi n° 19-94, les entreprises doivent avoir obtenu l’autorisation de la commission locale des zone franches d’exportation présidée par le wali ou du gouverneur de la région et réaliser au moins 70% de leur chiffre d’affaires à l’export.

Le statut de zone franche permet la dispense du contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que l’accès aux aides suivantes de l’Etat :

Une incitation fiscale se traduisant par :

• L’exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, puis un abattement de 80% à l’égard des revenus professionnels bruts imposables pendant les 20 exercices suivants
• L’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 5 premières années, puis l’application d’un taux de 8,75 % pendant les 20 exercices suivants
• L’exonération totale de la taxe professionnelle pendant 15 ans
• L’exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans
• L’exonération de la participation à la solidarité nationale
• L’exonération de la taxe sur les produits des parts sociales, dividendes et revenus assimilés pour les non-résidents et la réduction de cette taxe à 7,5 % pour les résidents

– Des avantages douaniers :

• L’exonération totale des droits d’importation et des procédures douanières simplifiées ;
• L’exonération illimitée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti ;

– Des facilités administratives :

• L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de la société, ainsi que sur les acquisitions de terrains ;
• La mise en place d’un guichet unique au service de l’investisseur.

La formation des ressources humaines est un chantier stratégique du Plan d’Accélération Industrielle (PAI) 2014-2020. La disponibilité et la qualité des ressources humaines conditionnent l’attractivité de la destination Maroc, et contribuent au renforcement de la productivité des entreprises et à l’amélioration de leur compétitivité.

La stratégie adoptée a pour objectif, entre autres, de répondre aux besoins en compétence des écosystèmes mis en place.

La cartographie précise des besoins en formation – avec une quantification des besoins en ressources humaines par secteur, par profil, par région et par année – ainsi que le recensement de l’offre de formation disponible au Maroc sont en cours, pour permettre l’élaboration d’un plan national de formation.

Une cartographie précise des besoins en formation – avec une quantification des besoins en ressources humaines par secteur, par profil, par région et par année a été mis en place pour permettre l’élaboration d’un plan national de formation.

Les entreprises de l’aéronautique peuvent bénéficier d’aides directes à la formation allant jusqu’à 60.000 dirhams/personne.

Spécificités de l’IMA :

• Modes de formation : formation à l’embauche et continue (ciblant notamment 8 domaines à forte valeur ajoutée : les matériaux composites ; le travail des métaux ; l’assemblage ; l’ingénierie et la conception ; les systèmes électriques et le câblage ; la réparation moteurs, pièces et équipements ; la maintenance et la transformation ; la modification et le démantèlement d’avions) ;
• Mode de gouvernance : partenariat public-privé (gestion déléguée) ;
• Capacité d’accueil : 800 places ;
• Date de démarrage : avril 2011.

Visionner la liste des besoins en formation pour les contrats de performance signés à fin mai 2017

Dans le cadre du PAI, le Ministère prévoit la mobilisation de 1 000 hectares pour la mise en place de Parcs Industriels Locatifs Intégrés (PIL) avec des locaux clé en main : chaque parc comprendra un guichet unique administratif, un bassin d’emplois de proximité, des services ad hoc et un dispositif de formation.

Parallèlement, des Plateformes Industrielles Intégrées (P2I) généralistes et sectorielles, bénéficiant éventuellement du statut de zone franche, garantissent la disponibilité du foncier à un coût attractif, une offre immobilière et logistique complète, diversifiée et conforme aux meilleurs standards internationaux, ainsi que des services sur site et un guichet administratif unique.